L’achat d’un bien immobilier en VEFA est une étape majeure. Cependant, que faire lorsque le promoteur refuse d’adresser vos réserves ? Cet article explore les recours disponibles, des garanties légales aux actions juridiques, pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe.
Dans le cadre d’un achat immobilier en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), la réception est une étape cruciale pour l’acquéreur. C’est lors de cette étape que l’acquéreur prend possession de son bien et s’assure que tout est conforme à ses attentes. Si des réserves sont formulées lors de la réception, le promoteur immobilier doit les prendre en compte et y remédier dans les délais prévus. Cependant, il peut arriver que le représentant des maîtres d’ouvrage refuse de prendre en compte certaines réserves. Que faire dans ce cas ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que l’acquéreur dispose de plusieurs garanties pour se prémunir contre les éventuels défauts ou malfaçons dans le cadre d’un achat immobilier en VEFA. La garantie de parfait achèvement, qui court pendant un an à partir de la réception, oblige le promoteur immobilier à réparer tous les défauts signalés dans ce délai. La garantie biennale, qui court pendant deux ans à partir de la réception, couvre les défauts qui affectent les équipements dissociables du bien immobilier. Enfin, la garantie décennale, qui court pendant dix ans à partir de la réception, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.
Si le représentant des maîtres d’ouvrage refuse de prendre en compte certaines réserves, l’acquéreur peut prendre plusieurs mesures pour faire valoir ses droits. Tout d’abord, il peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur immobilier pour lui rappeler ses obligations contractuelles et les garanties légales qui s’appliquent. Il est conseillé de joindre à ce courrier une liste détaillée des réserves formulées lors de la réception.
Si le promoteur immobilier persiste dans son refus, l’acquéreur peut faire appel à un expert en bâtiment pour constater les défauts et les malfaçons. L’expert doit alors dresser un constat détaillé des défauts et malfaçons constatés, ainsi que des conséquences pour l’acquéreur.
Si le promoteur immobilier ne procède pas aux réparations dans les délais prévus, l’acquéreur peut faire appel à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal compétent. Il est important de noter que la saisine du tribunal doit être précédée d’une tentative de règlement à l’amiable. Le tribunal peut alors ordonner la mise en œuvre des garanties légales et la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du bien.
En résumé, si le représentant des maîtres d’ouvrage refuse de prendre en compte des réserves lors de la réception d’un bien immobilier en VEFA, l’acquéreur dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Il peut rappeler les obligations contractuelles du promoteur immobilier, faire appel à un expert en bâtiment, saisir un médiateur de la consommation ou le tribunal compétent. Surtout n’hésitez pas à vous faire accompagner pour faire face à des personnes parfois peu scrupuleuses…