Juridique

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Signer un devis avec une entreprise est un engagement financier. Mais que se passe-t-il lorsque ce prestataire dépose le bilan avant de finaliser les travaux ? Entre acomptes déjà versés et travaux non réalisés, la panique peut vite s’installer. Découvrez les étapes essentielles pour...

Dans l’édification d’une construction solide et durable, deux études préalables se révèlent indispensables : l’étude de sol et l’étude béton. Assurant respectivement une fondation adéquate et des matériaux de qualité, elles constituent la base de tout projet de construction réussi.

C’est suite à une sollicitation que nous nous penchons aujourd’hui sur la question complexe de l’achat immobilier. En effet, Jacques nous a envoyé ce message : “Je vais acheter une maison dans la périphérie de Dinan. Quels sont les points sur lesquels je dois être...

Création de la loi du 4 janvier 1978 dite loi « SPINETTA », la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du code civil est la conséquence de la suppression de la réception provisoire qui préexistait avant la refonte...

Par règles de l’art dans le bâtiment, il faut entendre l’ensemble des règles de savoir-faire technique conformes aux données actuellement acquises dans le secteur de la construction. Longtemps, ce savoir-faire a été oral et transmis sous forme d’usage. Cependant, un travail important de codification...

Prévue par les articles 1792 et suivants du code civil et refondue par la loi n° 78-12 du 04 janvier 1978 dite ‘’Loi SPINETTA’’, la responsabilité décennale constitue la pierre angulaire du régime de responsabilité des entrepreneurs du Bâtiment.

La situation ou le mémoire Cette seconde partie traite de la facture intermédiaire ou finale (situation et mémoire) telle que prévue au code de commerce, dans le code civil et dans les normes françaises NF P 03-001 de décembre 2000. Cela implique en général...

Responsabilités et obligations de l’entreprise Un devis est un contrat liant deux personnes ou un groupe de personnes. C’est également un acte juridique rattaché au code civil. Tout ce que vous devez absolument savoir. La plupart des travaux de bâtiment entrent dans la catégorie...

Histoire de A… et N… Après 2 visites, un couple se porte acquéreur d’une maison édifiée en 1920 (partiellement rénovée) implantée sur un terrain d’environ 200m² pour un montant de 128.000€ net vendeur. Ils sont notamment séduits par le grenier rendus habitable et deux...