L’entreprise sollicitée pour des travaux de ravalement de façades et de réfection des embellissements intérieurs n’a pas conseillé, à son client, de traiter également les menuiseries bois en mauvais état. Les infiltrations résultant du défaut d’étanchéité de ces menuiseries qui ont souillé et détérioré les embellissements neufs.
Les travaux
La propriétaire d’une maison d’habitation ancienne, décide de résider définitivement dans cette maison, jusque là à usage locatif. Avant d’y emménager, elle souhaite faire procéder à la réfection des peintures intérieures et étanchéité des façades extérieures.
Elle consulte un artisan qui émet un devis comprenant la réfection des embellissements intérieurs de la pièce principale et de la cuisine (mise en peinture), la réfection des peintures de toutes les menuiseries intérieures et la mise en œuvre d’une peinture imperméabilisante sur les façades. Après acceptation du devis, les travaux sont réalisés puis réceptionnés ce qui permet à la propriétaire d’emménager dans sa maison d’habitation.
Désordres
Quelques mois plus tard, celle-ci s’aperçoit de l’apparition de traces d’humidité sur les peintures et enduits plâtre, notamment en périphérie des menuiseries (fenêtres et portes-fenêtres). Elle se rapproche de l’artisan et lui fait part de ses constatations, évoquant un lien avec les travaux de ravalement de façade. L’artisan justifie de ses années d’expérience et de la qualité du produit appliqué et refuse d’être mis en cause.
Les infiltrations perdurant, la propriétaire constate le décollement des peintures et l’apparition de moisissure. Elle effectue alors une déclaration auprès de son assureur en protection juridique qui missionne un expert. Celui-ci met en cause l’artisan et le convoque à une réunion d’expertise contradictoire à laquelle assiste également l’expert mandaté par l’assureur RC Décennale de l’artisan.
L’expertise privée
Lors de cette réunion, les experts d’assurance et de la Société A.Ct.E Ouest expertise, constatent effectivement une dégradation importante des travaux réalisés par l’artisan : la peinture intérieure des menuiseries cloque et se décolle, les enduits plâtres en périphérie des menuiseries sont moisis et présentent un fort taux d’humidité. L’expert de la propriétaire met en cause les travaux de ravalement réalisés par l’artisan, l’expert d’assurance représentant ce dernier quant à lui conclut à un défaut d’étanchéité des menuiseries et conteste la responsabilité de l’artisan peintre.
Les semaines passant et ne voyant pas d’issue au litige, la cliente est contraint de porter cette affaire devant la justice.
L’expertise judiciaire
Un expert judiciaire est nommé et une réunion d’expertise est organisée en présence de toutes les parties, y compris les experts de compagnies d’assurances. Lors de ses investigations, l’expert judiciaire confirme l’origine des infiltrations, à savoir un défaut d’étanchéité des menuiseries bois qu’il impute à l’artisan. En effet, celui-ci aurait dû conseiller à sa cliente, dans le cadre des travaux de réfection, de traiter également les menuiseries bois extérieures afin de garantir la pérennité de ses ouvrages. Par ailleurs, il explique avoir constaté qu’une gouttière défectueuse était à l’origine d’un écoulement d’eau juste au-dessus d’une baie en façade, ce point représentant une entrée d’eau importante. L’entreprise aurait dû prévenir sa cliente que celle-ci avait une obligation d’entretien et de réparation avant son intervention.
De ce fait la responsabilité de l’artisan pour défaut de conseil a été engagée par l’expert judiciaire dans son rapport. Le Tribunal condamne l’artisan à reprendre ses ouvrages intérieurs ainsi que les coûts de réfection des gouttières et des menuiseries extérieures.
Le jugement rendu est intéressant. En effet, celui-ci engage la responsabilité de l’artisan qui aurait dû informer sa cliente que les baies, éléments indissociables de la façade, devaient impérativement être étanches. De plus, ce défaut a entraîné un désordre intérieur entre autres à l’endroit même où l’entreprise de peinture a réalisé des travaux.
L’étanchéité étant liée à une garantie décennale, il convient de rappeler un certain nombre d’obligations :
1. Vérification du support
Le type de revêtement utilisé est lié à l’état du support et il convient de procéder à une vérification (ou visite sur place) afin de déterminer un certain nombre de points :
2. Choix de la technique :
Par ailleurs, l’entrepreneur doit un certain nombre de travaux pour assurer la conformité de ses ouvrages à savoir :
1. la préparation des supports (en fonction de leur nature) ;
2. les ragréages localisés (si nécessaire) ;
3. le traitement du bullage pouvant exister sur les parois en béton ;
4. le décapage des anciens revêtements organiques. Toutefois, il existe des cas où ces anciens revêtements peuvent être conservés ;
5. le traitement des fissures localisées ;
6. la réfection des joints de calfeutrement de menuiserie dans les conditions prévues par la
norme ;
7. le choix des revêtements conformément à la norme (voir tableau ci-dessus);
8. la fourniture et la mise en oeuvre des produits de revêtement de façade sur les parois désignées au marché et les retours techniques, y compris couche d’impression ;
L’entreprise de peinture doit également rappeler à son client les conditions d’usage et d’entretien minimum :
La condition de durabilité ne peut être pleinement satisfaite que si ces ouvrages sont entretenus et que si leur usage est conforme à leur destination.
L’entretien est à la charge du Maître d’Ouvrage après la réception de l’ouvrage. Les travaux sont de la compétence des différents corps d’état.
L’entretien normal comporte notamment :
a) le nettoyage périodique des moisissures, mousses et autres dépôts ou corps étrangers ;
b) le maintien en bon état de la toiture (couverture, terrasse, protections horizontales d’acrotères, etc.) ;
c) le maintien en bon état des évacuations d’eaux pluviales (chéneaux, gouttières et descentes) ;
d) le maintien en bon état des ouvrages qui contribuent à l’imperméabilité de la façade (solins, larmiers, bandeaux, etc.) ;
e) la réparation des parties de revêtement détériorées par un usage anormal.
L’usage normal implique de prendre les précautions et les dispositions utiles pour ne pas provoquer :
– le poinçonnement des parties planes ou les déformations de joints, couvre-joints ;
– la détérioration du revêtement de façade d’une façon générale et en particulier par des chocs d’origine mécanique ou thermique, le frottement d’objets contondants, des projections de produits chimiques sous forme liquide ou vapeur.
Nota
L’attention du Maître d’Ouvrage est attirée sur le fait que, lorsque l’atmosphère ambiante devient plus agressive (pollutions nouvelles, par exemple), l’adaptation des revêtements d’origine doit être réexaminée et, si nécessaire, le revêtement doit être adapté à ces nouvelles conditions.
4 points à retenir
- Vérifier l’état du support et les éléments liés (menuiserie, dalle B.A., acrotère,…).
- Choisir le type de revêtement en fonction de la nature du support.
- Informer son client sur les travaux complémentaires nécessaires pour rendre étanche les supports.
- Informer son client sur ses obligations d’entretien.